Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats