Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Source : www.editions-legislatives.fr

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre…

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques