Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 23 juillet 2024…

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?