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Source : www.lagazettedescommunes.com

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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants