Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire