Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité