Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Source : www.lemag-juridique.com

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties…

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers