Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Source : www.lemag-juridique.com

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties…

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?