CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Source : www.actu-juridique.fr

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité