CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Source : www.actu-juridique.fr

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

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