CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Source : www.actu-juridique.fr

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

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