Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Source : www.lemag-juridique.com

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail…

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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

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