Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Source : www.lemag-juridique.com

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail…

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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

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