Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Source : www.lemag-juridique.com

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail…

La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit… »

La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels

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JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP