Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Source : www.lemag-juridique.com

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail…

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Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme