Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d’occasion…
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain …
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure…
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers…
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen…
