Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Source : www.droits-pharmacie.fr

Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plus en plus d’options pour effectuer et recevoir des paiements. Pourtant, il est important de connaître vos droits et obligations en tant que consommateur ou commerçant lorsque vous traitez avec divers moyens de paiement tels que les cartes bancaires,…

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre