Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Source : www.droits-pharmacie.fr

Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plus en plus d’options pour effectuer et recevoir des paiements. Pourtant, il est important de connaître vos droits et obligations en tant que consommateur ou commerçant lorsque vous traitez avec divers moyens de paiement tels que les cartes bancaires,…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

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