Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Source : www.legifiscal.fr

La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure …

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Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire