Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Source : www.legifiscal.fr

La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure …

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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

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