Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

Source : www.jss.fr

Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôles moins nombreux mais plus complexes en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, dans un contexte inflationniste et de crises propice aux fraudes, et à l’heure de la transition écologique…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité