Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Source : www.gerantdesarl.com

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet