Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

Source : www.eurojuris.fr

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité