Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

Source : www.eurojuris.fr

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision…

Comment assurer une meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport ?

Comment l’Union européenne lutte-t-elle pour l’égalité femmes-hommes dans le sport ?

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?