Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Source : efl.businesscomm.fr

Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

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