Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Source : efl.businesscomm.fr

Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale…

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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

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