La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641). La première couvre les dommages qui résultent d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la seconde couvre les dommages qui résultent d’une atteinte au produit vendu…
La Liste des interdictions 2023 de l’AMA entre en vigueur
L’Agence appelle les sportifs, leur entourage et toutes les parties prenantes à prendre acte des modifications majeures concernant le tramadol qui entreront en vigueur en 2024…
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si…
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
LA LOI RELATIVE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024, DITE LOI « JOP 2024 », ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT LE 12-4-2023, CRÉE UNE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS DOMINICAL. VOICI QUELLES ENTREPRISES POURRONT OUVRIR LE DIMANCHE LORS DES JOP 2024 ET DURANT QUELLE PÉRIODE…
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d’acide chlorhydrique n’a pas à informer l’acheteur professionnel sur les précautions d’emploi du produit dès lors qu’il appartient à ce dernier, qui fait le choix d’un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit…
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision…
JO Paris 2024 : les points d’attention de la Cour des comptes
Livraison des ouvrages olympiques, sécurité, transports, coûts… Mandatée par le Parlement, la Cour des comptes fait un nouveau point sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 avec un rapport complémentaire remis le 20 juillet 2023…
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce…
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …
Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 18 octobre par les députés de la majorité française pourrait avoir un impact sur les fédérations sportives internationales…