Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Source : www.actu-juridique.fr

Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales…

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d’occasion

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne