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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le :
13/04/2023
13
avril
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain... Lire la suite
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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