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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr
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Délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit du sportConsidérant que le collège a la compétence, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, de fixer le régime de conservation des échantillons prélevés par l’Agence ou p...Source : ma-veille-juridique.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Fédération française d’athlétisme (FFA)
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du sportLa Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 7 novembre 2022, l’arrêt « Fédération française d’athlétisme (FFA) »...Source : www.ccomptes.fr
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...Source : www.editions-legislatives.fr