Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Source : www.legifiscal.fr

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire…

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

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Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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