Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Source : www.legifiscal.fr

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire…

Cyclisme : quelles sommes les coureuses du Tour de France 2023 peuvent-elles gagner ?

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Les CDD successifs d’un joueur de rugby