Allongement de la durée d’exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L’Autorité de la concurrence rend public son avis

Source : www.autoritedelaconcurrence.fr

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis sur un projet de décret visant à porter de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article R. 333-3 du code du sport…

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

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Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

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