Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Source : www.lemag-juridique.com

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité