Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Source : www.lemag-juridique.com

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage…

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?