Historique

• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Athlétisme : la Cour européenne des droits de l’homme donne raison à Caster Semenya, athlète hyperandrogène
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit du sport
  
  Privée de compétition à cause de son taux de testostérone trop élevé, l’athlète sud-africaine a remporté, mardi, une bataille judiciaire qui l’opposait à la Suisse. Elle ne pour...
  Source : www.lemonde.fr
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• Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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