Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer…

Pénurie de MNS : un plan d’urgence lancé par le ministère des sports

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes