Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise