Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer…

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme