Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Source : www.editions-legislatives.fr

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale…

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Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes…

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Vittel, Cristalline, Perrier… La fraude des industriels de l’eau minérale, le scandale de trop ?