Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Source : www.editions-legislatives.fr

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats