Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Source : www.editions-legislatives.fr

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La fixation et la révision du loyer commercial

La Commission inflige une amende à Apple