Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Source : www.lemag-juridique.com

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité