Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Source : www.lemag-juridique.com

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution…

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers