Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Source : www.orcom.fr

Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)…

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale