Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
23/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
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Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit du sport
Un Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Depuis le 1er janv...Source : www.jurisportiva.fr -
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit du sport
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L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
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