Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le :
09/02/2023
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Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Lire la suite
Historique
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La lutte contre les discriminations dans le sport
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du sport
L’OMS de la ville de Vaulx en Velin (Rhône) a organisé le 25 novembre dernier un colloque sur la lutte contre toutes les formes de discriminations dans le sport...Source : www.jurisportiva.fr -
JO et coupe du monde de rugby : le plafond des cadeaux relevé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du sport
Les CSE ou les employeurs pourront offrir aux salariés désireux d’assister à la Coupe du monde de Rugby 2023 ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des cadeaux ...Source : www.legifiscal.fr -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...Source : www.lemag-juridique.com -
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la consommation
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'...Source : www.efl.fr
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...Source : www.efl.fr