Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Fédération française d’athlétisme (FFA)
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du sport
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 7 novembre 2022, l’arrêt « Fédération française d’athlétisme (FFA) »...Source : www.ccomptes.fr -
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment assurer une meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport ?
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit du sport
Réponse du ministère des Sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a élaboré fin 2020, avec ses partenair...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...Source : www.orcom.fr -
Pénurie de MNS : un plan d'urgence lancé par le ministère des sports
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du sport
« Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a engagé un travail de définition concertée d’un plan d’urgence, qui consistera à la fois à conduire le travail...Source : patrickbayeux.com