Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Source : www.lemag-juridique.com

Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »…

Joueurs de rugby prêtés à un autre club : les règles du CDD s’appliquent

Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes…

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Vittel, Cristalline, Perrier… La fraude des industriels de l’eau minérale, le scandale de trop ?