L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse…
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit de la vente ? Lorsque le vice entachant le produit vendu, au sens de l’article 1641 du Code civil, est également constitutif d’un défaut de sécurité, au sens de l’article 1245 du même code, un texte doit-il primer l’autre…
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie…
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public…
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir…
La licence sportive
Le mouvement sportif est pyramidal avec à sa base : les sportifs et au sommet les fédérations sportives internationales, ainsi que le Comité International Olympique (CIO). Pour mieux appréhender cette hiérarchie des institutions sportives, il faut garder à l’esprit qu’il existe une césure dans cette pyramide : au-dessus les organisateurs des compétitions sportives (les différentes fédérations sportives (1) disposant du pouvoir de fixer les règles) et en dessous les participants à ces compétitions (les clubs et les sportifs qui sont soumis à ces règles) (2)…
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée en 2017 par la Commission européenne à Google…
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis…
La fixation et la révision du loyer commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur…